Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Métallerie66, inscrite au : RCS Perpignan 490 880 689 000 16 / Siret 490 880 689 000 16 - Siège social – 18 avenue du Pla de Dalt - Parc d’Activités Pradéen - 66500 Prades - Capital social 7500 € - N° de TVA Intracommunautaire FR104 908 806 89 et de son client dans le cadre de la vente d’ouvrage métallique ainsi que de ses accessoires. Toute prestation accomplie par la société Métallerie66 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Métallerie66 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis ou de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Métallerie66 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en intégralité à la réception de la marchandise par le client par chèque libellé à l’ordre Métallerie66, ou par virement bancaire IBAN FR 76 1660 7000 0500 5212 9607 486

Clause n° 5 : Retard de paiement – Clause résolutoire

En cas de retard de paiement, une pénalité de 12% par mois sera appliquée (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

En cas de litige, s'adresser au médiateur du secteur artisanal. 

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Métallerie66 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Métallerie66 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Rétractation

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Clause n° 8 : Livraison - Marchandise endommagée

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, et/ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur qui doit contrôler le colis ainsi que l’intérieur de celui-ci. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises et refuser le colis. Attention la mention ‘sous réserve de déballage’ n’a aucune valeur légale. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les frais de douanes éventuels sont à la charge du client.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Métallerie66 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.